Swiss Import Services Sàrl

Politique de Confidentialité

Dernière mise à jour : janvier 2025 — Conforme nLPD & RGPD

1. Introduction

Swiss Import Services Sàrl (ci-après « nous ») attache une importance primordiale à la protection de vos données personnelles. La présente politique décrit comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD), entrée en vigueur le 1er septembre 2023, ainsi qu'au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour les résidents de l'Espace Économique Européen. En utilisant notre site ou en nous contactant, vous acceptez les pratiques décrites ci-après.

2. Responsable du traitement

Le responsable du traitement de vos données personnelles est :

SociétéSwiss Import Services Sàrl
AdresseRoute du Mandement 125 Satigny, Switzerland
Téléphone+41 76 602 08 05
E-mailcontact@swissimport-services.ch

3. Données collectées

Nous collectons les catégories de données suivantes :

  • Données d'identification : Nom, prénom, adresse postale, e-mail, numéro de téléphone.
  • Données de navigation : Adresse IP, type de navigateur, système d'exploitation, pages visitées, date et heure de connexion.
  • Données commerciales : Préférences de véhicules, historique de demandes, correspondances relatives à l'achat ou la location.
  • Données de paiement : Les paiements sont effectués en garage lors de la remise du véhicule. Aucune donnée bancaire ou de carte n'est collectée via le site.
  • Données du formulaire de contact : Nom, e-mail, téléphone, objet et contenu du message.

4. Finalités et bases légales

Finalité

Répondre à vos demandes de contact

Base légale

Intérêt légitime / Exécution d'un contrat

Finalité

Traitement des réservations et ventes

Base légale

Exécution du contrat (art. 6 RGPD / nLPD)

Finalité

Communications commerciales (newsletter)

Base légale

Consentement explicite (opt-in)

Finalité

Amélioration du site et analyse d'audience

Base légale

Intérêt légitime / Consentement (cookies analytiques)

Finalité

Obligations légales (comptabilité, fiscalité)

Base légale

Obligation légale (CO, LIFD)

5. Destinataires des données

Vos données peuvent être transmises aux sous-traitants suivants :

  • Vercel Inc. (hébergement) : Hébergement du site — serveurs UE/US avec garanties contractuelles.
  • Google LLC (analytics) : Analyse d'audience via Google Analytics 4 — données anonymisées, avec votre consentement.
  • Supabase Inc. (base de données) : Stockage des données clients — serveurs UE.
  • Autorités légales : En cas d'obligation légale ou d'injonction judiciaire.

6. Transferts internationaux

Certains de nos sous-traitants (Vercel, Google, Stripe) sont basés aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne et les garanties reconnues par le PFPDT. Swiss Import Services Sàrl s'assure que vos données bénéficient en permanence d'un niveau de protection adéquat.

7. Durée de conservation

Données de contact (formulaire)3 ans à compter du dernier contact
Données contractuelles (achat/location)10 ans (obligations comptables CO)
Données de navigation (logs)12 mois maximum
Cookies analytiques13 mois (durée maximale CNIL/RGPD)
Données de paiementTraitées par Stripe — non conservées par Swiss Import Services Sàrl

8. Vos droits

Conformément à la nLPD et au RGPD, vous disposez des droits suivants :

Droit d'accès

Obtenir une copie de vos données.

Droit de rectification

Corriger des données inexactes ou incomplètes.

Droit à l'effacement

Demander la suppression de vos données (droit à l'oubli).

Droit d'opposition

Vous opposer à certains traitements, notamment commerciaux.

Droit à la portabilité

Recevoir vos données dans un format structuré.

Droit de limitation

Demander la suspension temporaire d'un traitement.

Retrait du consentement

Retirer votre consentement à tout moment.

Droit de réclamation

Auprès du PFPDT (Suisse) ou de la CNIL (France).

Pour exercer vos droits, contactez-nous à : contact@swissimport-services.ch. Nous répondrons dans un délai de 30 jours.

9. Cookies

Notre site utilise des cookies pour améliorer votre expérience.

Cookies essentiels

Obligatoire

Nécessaires au fonctionnement du site (session, sécurité, langue). Ne requièrent pas de consentement.

Cookies analytiques

Consentement requis

Google Analytics 4 — mesure d'audience anonymisée. Activés avec votre consentement.

Cookies marketing

Consentement requis

Publicités personnalisées. Activés uniquement avec votre consentement explicite.

Vous pouvez gérer vos préférences de cookies via les paramètres de votre navigateur.

10. Sécurité des données

Swiss Import Services Sàrl met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement SSL/TLS, accès restreints selon le principe du moindre privilège, authentification sécurisée, hébergement certifié. En cas de violation de données, vous en serez notifié conformément à l'art. 24 nLPD dans un délai de 72 heures.

11. Mineurs

Le site swissimport-services.ch est destiné à un public adulte. Nous ne collectons pas sciemment de données concernant des mineurs de moins de 18 ans. Si vous estimez qu'un mineur nous a communiqué des données, veuillez nous contacter à contact@swissimport-services.ch.

12. Mise à jour de la politique

Swiss Import Services Sàrl se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment pour se conformer aux évolutions législatives. La version en vigueur est celle publiée sur cette page.

13. Autorité de contrôle

Si vous estimez que le traitement de vos données constitue une violation de la nLPD, vous pouvez déposer une réclamation auprès du :

AutoritéPréposé Fédéral à la Protection des Données et à la Transparence (PFPDT)
AdresseFeldeggweg 1, 3003 Berne, Suisse
Site webwww.edoeb.admin.ch