Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des ventes de véhicules automobiles, accessoires et services connexes conclues entre Swiss Import Services Sàrl (« le Vendeur ») et tout acheteur, particulier ou professionnel (« l'Acheteur »). Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document.

Article 2 — Formation du contrat

Le contrat de vente est formé lors de la signature du bon de commande ou, pour les ventes à distance, lors de la confirmation écrite (e-mail) de Swiss Import Services Sàrl. Les offres présentées sur le site ou en showroom constituent des invitations à contracter et non des offres fermes. Swiss Import Services Sàrl se réserve le droit de refuser toute commande en cas d'indisponibilité du véhicule, de doute sur la solvabilité de l'Acheteur ou pour toute autre raison légitime.

Article 3 — Description des véhicules

Les véhicules sont décrits avec soin (marque, modèle, millésime, kilométrage, options, état). Pour tout véhicule d'occasion, une déclaration explicite des défauts connus est fournie avant la conclusion du contrat, conformément aux art. 197 ss CO. Les photographies ont valeur illustrative. L'Acheteur est invité à examiner le véhicule en personne avant tout engagement.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), TVA de 8,1 % incluse, hors frais d'immatriculation.

Article 5 — Livraison

La date de rendez-vous de livraison est fixée d'un commun accord entre Swiss Import Services Sàrl et l'Acheteur. Swiss Import Services Sàrl ne peut être tenue responsable de retards imputables aux constructeurs, transporteurs ou cas de force majeure.

• La livraison s'effectue au siège de Swiss Import Services Sàrl à Genève, sauf accord spécifique (livraison à domicile, aéroport ou hôtel, soumise à facturation séparée).
• Avant la livraison, l'Acheteur procède à une inspection contradictoire. Toute réserve doit être émise par écrit lors de la remise des clés.
• Le transfert des risques s'opère à la livraison, conformément à l'art. 185 CO.
• Pour les véhicules neufs commandés sur mesure, le délai peut varier de 2 à 6 mois.

Article 6 — Garantie légale et contractuelle

Article 7 — Réserve de propriété

Swiss Import Services Sàrl conserve la pleine propriété du véhicule vendu jusqu'au paiement intégral du prix. La réserve de propriété est inscrite au registre cantonal compétent. L'Acheteur ne peut ni vendre, ni louer, ni mettre en gage le véhicule avant ce paiement intégral.

Article 8 — Reprise de véhicule (trade-in)

Lorsqu'une reprise est convenue, la valeur de reprise est estimée à la signature du bon de commande. Cette estimation peut être révisée si l'état du véhicule repris s'est dégradé avant la livraison. Le véhicule repris doit être livré libre de toute charge, avec ses documents officiels complets.

Article 9 — Droit de rétractation

Article 10 — Limitation de responsabilité

La responsabilité de Swiss Import Services Sàrl est limitée au montant du prix de vente du véhicule concerné. Swiss Import Services Sàrl ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manques à gagner. Conformément à l'art. 100 CO, cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute grave.

Article 11 — Protection des données personnelles

Dans le cadre de la vente, Swiss Import Services Sàrl collecte et traite les données personnelles de l'Acheteur aux fins d'exécution du contrat, de conformité légale et de communication commerciale. Le traitement est conforme à la nLPD. Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 12 — Modifications des CGV

Swiss Import Services Sàrl se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du bon de commande.

Article 13 — Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit suisse (Code des Obligations). La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CISG) est expressément exclue. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable. À défaut, les tribunaux du canton de Genève sont seuls compétents.

Article 14 — Dispositions diverses

• Divisibilité : la nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité des CGV dans leur ensemble.
• Renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d'une disposition ne vaut pas renonciation définitive.
• Intégralité : les présentes CGV, le bon de commande signé et les éventuels avenants constituent l'intégralité des engagements entre les parties.
• Langue : en cas de divergence entre les versions française, allemande ou anglaise, la version française prévaut.